Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture par la société ScribauxAmps (ci-après dénommée « ScribauxAmps ») de produits et services (ci-après dénommée « le produit ») aux sociétés ou personne agissant à titre de particulier, qui en passeraient commande. Le fait que ScribauxAmps ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le prix minimal comprend un acompte correspondant a l’achat des pièces détachées. Le règlement final a lieu à la remise de du matériel au client. Les prix s’entendent hors taxes. Même après acceptation du devis, les prix validés peuvent être majorés de 25 % si les exigences du client rendent obligatoires une surcharge du travail ou un empressement particulier. Les tarifs remis sur les devis ont une période de validité de 3 mois.

Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par ScribauxAmps, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents du client, ainsi qu’à l’exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues.

Il appartient au client de garder un duplicata de tous les éléments fournis à ScribauxAmps dans le cadre de la réalisation du contrat. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à ScribauxAmps ne sont garantis contre aucun risque notamment de détérioration, accident, ou perte ; ils doivent être assurés par le client. ScribauxAmps rendra en l’état les éléments fournis par le client, à la demande de celui-ci. Sauf convention écrite particulière, la ScribauxAmps n’est pas tenue de conserver au delà de 1 mois après réalisation, les dessins, photos, supports numériques ou autres documents fournis par le client ; passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités seront réputés détruits.

Le client est supposé détenir de plein droit les informations fournies sous quelle que forme que ce soit, afin d’être intégrées dans les bases de données, les sites ou quelle que forme de communication que ce soit. ScribauxAmps ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation d’informations fournies par le client s’avérant erronées ou obtenues de façon illicite.

Sauf stipulations contraire explicitement spécifiées, la formation à l’usage des matériels fournis se limite à un support écrit explicatif et n’inclus systématiquement pas de déplacement spécifiques ou formation d’un personnel particulier.

Le délais de fabrication moyen est de 4 mois, ce délai pouvant varier suivant l’activité de l’entreprise. Les délais de réalisation sont indicatifs. La durée des délais est calculée à compter du jour où sont disponibles tous les éléments nécessaires à l’exécution des travaux demandés; cette durée est calculée en jours ouvrés (lundi – vendredi). Tout retard du fait du client (non respect des délais dans la remise des éléments) à un quelconque des stades de la réalisation pourra entraîner des surcoûts pour le client et retarder la livraison des commandes qui pourront être supérieurs à la durée du retard initial, dans la mesure ou ScribauxAmps aura pu s’investir en l’attente dans la réalisation d’un autre contrat. La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie de matériel et tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l’évènement de force majeure.

La mise à disposition des matériels auprès du client permettant leur exploitation dans leurs conditions normale durant un délai de 30 jours vaut accusé de réception de ceux-ci. Pour être considérées acceptables, les réserves doivent être transmises par écrites durant ce délai. Au-delà, le produit est considéré viable et accepté en l’état par le commanditaire.

Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation ; à défaut d’accord contractuel particulier, les travaux facturés par ScribauxAmps doivent être réglés selon les conditions précisées sur la facture. Dans les cas où les conditions de règlement font l’objet d’un accord contractuel particulier et conformément à l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture. En cas de retard, de refus d’acceptation d’une traite ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans autre formalité ; elles emportent intérêt au taux de 10 % par an, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas d’intervention d’un cabinet de recouvrement ou d’action de recouvrement auprès de la justice, les frais engagés sont répercutables au client dans leur intégralité et deviennent ainsi sommes exigibles au même titre que le paiement de toute prestation en cours et le refus de leur paiement peut de la même façon donner lieu à suspension de l’exécution des contrats. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. commerce. Art. L.441-6 alinéa 12). Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par ScribauxAmps constituent un gage affecté au paiement. L’absence de paiement concernant un dossier en cours entraîne de fait et sans mise en demeure préalable la suspension de l’exécution de tous les autres dossiers du client, sans que celui-ci puisse faire reproche des retards accumulés. De plus, tout retard de paiement rend exigible par la Société ScribauxAmps le paiement intégral d’avance des autres travaux en cours avant de reprendre leur exécution. Aucune réclamation sur les qualités ou performances des produits vendus par ScribauxAmps n’est suspensive du paiement des factures. Le paiement intégral du prix vaut pour acceptation totale et définitive du produit, sans possibilité de réclamation ultérieure autres que celles prévues par la loi.

ScribauxAmps se réserve la possibilité de mettre fin définitivement à toute prestation et sans qu’aucune possibilité de dédommagement ou de remboursement ne soit exigible de la part du client, si il s’avère que l’utilisation de ses produits soient dommageable à autrui, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs, ou si ScribauxAmps a été trompé dans la finalité de tout projet.

A défaut de stipulation contraire, la maintenance du produit n’est pas incluse dans la vente. Le paiement inclus libération de tout engagement ultérieur.

Le commanditaire ne peut sans l’accord écrit de ScribauxAmps, communiquer ou transférer des documents, connaissances et informations, outils, échantillons, modèles et autres documents techniques, quelqu’en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à des fins autres que l’objet du contrat. Cette disposition ne s’applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient déjà connues de la partie qui les reçoit ou qui lui ont été communiquées par un tiers. Sauf stipulation expresse, ScribauxAmps détient le droit de communiquer sur la réalisation de ses produits et l’identité des clients, et de présenter des éléments d’interface dans la mesure où ils ne révèlent pas d’informations susceptibles de nuire au client. Le cas échéant, ceux-ci seront rendus flous et indéchiffrables.

En aucun cas, la responsabilité de ScribauxAmps ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d’utilisation des produits. De même, la responsabilité de ScribauxAmps ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration du client ou de l’un de ses préposés. ScribauxAmps ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat de vente en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté de ScribauxAmps et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ScribauxAmps n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. ScribauxAmps ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que manque à gagner, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat, de l’installation ou de l’utilisation de ses produits. A compter de la délivrance des produits au client, la responsabilité de ScribauxAmps ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.

Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération si la livraison ou la mise-à- disposition a déjà été effectuée ou le produit a été utilisé conformément à son usage durant une période de 30 jours sans réclamation expresse. En cas d’annulation du fait du client, celui-ci sera redevable envers ScribauxAmps, à titre d’indemnité, d’une somme égale à dix pour cent (25%) du prix de la commande et au remboursement intégral de tous les frais engagés nécessaires à l’élaboration du produit.

La Société ScribauxAmps se réserve expressément la propriété des matériels livrées (ou stockées pour le client) jusqu’au complet paiement; en conséquence, à défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, ScribauxAmps se réserve la possibilité de mettre fin à toute possibilité d’exploitation des matériels fournis sans que le client ne puisse réclamer dédommagement quant au préjudice qui pourrait en découler pour son entreprise ou entreprises tierces sous-traitantes ou clientes.

Sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, ScribauxAmps, créatrice d’un système électronique, d’une matrice ou tout autre outil de travail ou création graphique; bénéficie en matière de droits d’auteur de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

Tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture de nos relations contractuelles sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le Tribunal de Commerce de Reims, sauf convention contraire expresse.